News juridiques importantes en droit de la preuve:

Dans un arrêt très récent du 22 décembre 2023, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a admis que des moyens de preuves, même obtenus de manière déloyale, peuvent être présentés devant un juge dès lors qu'ils sont indispensables à l'exercice des droits de celui qui les présente devant le juge ! 

Dans le cadre de cette affaire, le moyen de preuve obtenu de manière déloyale était un enregistrement vocal d'un salarié réalisé à son insu par l'employeur, lequel a utilisé cet enregistrement pour licencier son salarié.

Attention toutefois, ce principe ainsi consacré connaît une limite importante : la prise en compte de ce type de preuves déloyales ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse. 

En bref, vous pourrez donc maintenant utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir vos droits