TARIFS, PAIEMENT EN LIGNE et PROTECTION JURIDIQUE
Notre devise est simple : des tarifs transparents et déterminés à l'avance !
IMPORTANT :
Tous nos honoraires peuvent être payés en 3 fois sans frais (les sommes seront prélevées sur trois mois) en choisissant l'option KLARNA proposée par la plateforme STRIPE qui accueille notre solution de paiement en ligne.
Enfin, n'oubliez pas de vérifier si vous disposez d'une assurance de protection juridique ( PJ) car, si tel est le cas, tout ou partie des honoraires peuvent être pris en charge par cette dernière ! Et si vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique, nous ne saurions que trop vous conseiller d'en souscrire une !
Quel que soient le type de procédure, nos honoraires sont facturés sur la base d'un taux horaire qui est le suivant :
- 144 € TTC de l'heure pour les particuliers
- 216 € TTC de l'heure pour les entreprises;
La facturation au taux horaire permet une facturation et un coût juste et précis pour les clients !
Informations importantes:
- A l'ouverture de chaque dossier le cabine établira un devis prévisionnel des diligences minimales à accomplir et du temps à passer sur le dossier. De cette manière, vous saurez en toute transparence quel sera le coût de votre procédure.
- Ensuite, une convention d'honoraire reprenant les termes du devis acceptée sera passée entre le client et le Cabinet.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, nos honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. N'oubliez pas que dans le cadre d'une protection juridique vous êtes toujours libre du choix de votre avocat.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
II. Procédures spéciales pour les policiers (prix TTC) :
- Assistance, en qualité de victime, devant le Tribunal correctionnel : honoraires pris en charge par la protection fonctionnelle !
- Assistance, en qualité de victime, devant la Cour d'assises : honoraires pris en charge par la protection fonctionnelle !
- Assistance, en qualité de victime, devant la Cour d'appel : honoraires pris en charge par la protection fonctionnelle !
- Assistance, en qualité d'auteur, devant l'IGPN ou le SDSE : honoraires pris en charge par la protection fonctionnelle !
- Assistance devant le Conseil de discipline : au temps passé avec devis sur la base des taux susmentionnés
- Assistance, en qualité d'auteur, devant le tribunal de police : au temps passé avec devis sur la base des taux susmentionnés
- Assistance, en qualité d'auteur, devant le tribunal correctionnel : au temps passé avec devis sur la base des taux susmentionnés
- Assistance, en qualité d'auteur, devant la Cour d'assises : au temps passé avec devis sur la base des taux susmentionnés
- Assistance, en qualité d'auteur, devant la Cour criminelle départementale : au temps passé avec devis sur la base des taux susmentionnés
INFORMATION IMPORTANTE : VIA LA PLATEFORME STRIPE VOUS POUVEZ PAYER VOS HONORAIRES EN TROIS FOIS EN CHOISISSANT L'OPTION KLARNA !
Information importante:
Toute difficulté relative à l’exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Val de Marne.
Il est également possible de saisir gratuitement de tout litige relatif à l’exécution de la présente convention le médiateur des litiges de la consommation institué par le Conseil National des Barreaux à savoir : Mme Carole PASCAREL, 180 bld Haussmann 75008 PARIS;